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Les pensions alimentaires pour enfants : fortune ? ou faillite ?

Le 28 avril 2017
Les pensions alimentaires pour enfants : la question peut être grave, mais pas désespérée !

        

       Vous sentez que votre ex démissionne, et la charge des enfants est lourde ??

       Quel droit avez-vous ? Pouvez-vous demander de l’argent à votre ex ? Comment ? Où ? Combien ?

   La matière est juridiquement complexe.

 

   La loi (article 203 du Code civil) impose aux parents :

« d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants… ».

   Quand les père et mère d’un enfant vivent ensemble, la prise en charge est directe, et les modalités dépendent des arrangements entre adultes.

Les questions apparaissent en cas de séparation du couple.

   La source de l’obligation alimentaire selon la Cour de cassation :

« l’obligation des parents prévue par l’article 203 du Code civil … existe indépendamment de toute demande en justice… »

   L’étendue de cette obligation est importante : « si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant. »

  Si les père et mère ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les interventions respectives, ou s’ils souhaitent rendre officiel leur accord, ils devront introduire une procédure en justice devant le Tribunal de la Famille. Il est essentiel de construire une position et un dossier de pièces juridiquement solides. L’improvisation serait dangereuse.

 

   L’article 203 bis du Code Civil, comme d’usage, distingue les frais ordinaires et les frais extraordinaires, et mentionne le budget de l’enfant.

   Celui-ci peut varier considérablement d’une famille à l’autre, en fonction des revenus, des habitudes de vie et des choix personnels. Le Code Judiciaire prévoit, dans un chapitre sur les pensions alimentaires, les éléments à prendre en compte : les facultés de chacun, le budget de l’enfant, etc. C’est à l’avocat à conseiller et guider son client pour chercher la meilleure solution.

 

   Classiquement, on dresse une comparaison entre les revenus et charges de chaque parent ; on tient compte de la répartition de l’hébergement, de l’avantage fiscal et des allocations familiales.

   Ma longue expérience professionnelle m’a appris les très grandes variations en cette matière : une cliente qui hébergeait sa (très petite) fille 3 week-ends par mois fut condamnée à seulement 10 €/mois de pension alimentaire–part contributive ; pour une autre cliente j’ai obtenu 1.000 €/mois pour 3 enfants en hébergement égalitaire + allocations familiales + 100 % des frais extraordinaires à charge du père.

   Ne perdez pas de vue que ces solutions s’appliqueront parfois pendant 10 à 20 ans. Par exemple, pour 2 enfants de 8 ans jusque 23 ans fin des études :

 15 ans X 12 mois X 2 X 150€ = 54.000€.

   Ces procédures sont assez rapides : après convocation, tout peut être réglé en quelques semaines ; s’il y a urgence, les délais peuvent être abrégés.

 

   Au-delà de l’argent, il y a L’Humain : un enfant, pour se construire, a besoin de beaucoup d’autres choses…

 

   A votre disposition pour vous informer.

Pour en savoir plus, visitez notre site, ou prenez rendez-vous !

 

Chez nous : un rendez-vous dans les 24 heures ! Un prix clair : 60€ TVAC pour un rendez-vous d’une heure. Parking offert (à nos conditions)

 

Jean-Martin RATHMES,  Avocat

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