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Votre chien cause un accident : que dit la Loi ? Qui payera les 20.000 € de dégâts ??

Le 31 janvier 2018
Votre chien a causé un accident. Que dit la Loi ? Qui va payer les 20.000 € de dégâts ?

   Introduction.

   Votre chien a sauté la clôture, un soir, il a divagué sur la route, une voiture est survenue, a fait une embardée sans toucher le chien, mais elle a fait des tonneaux, il y a des blessés, des dégâts. 20.000 € ?

   Que dit LA LOI ?

Développements.

* La Loi prévoit : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

* La Cour de Cassation juge : "...est responsable celui qui a la maîtrise , càd le pouvoir non-subordonné de direction et de surveillance..;".

    Il n'est donc pas exigé de prouver une faute du propriétaire/gardien : il suffit que l'animal ait "causé le dommage".

* Si c'est bien votre chien qui était sur la route, et que c'est LA cause de l'accident (même si le chien n'est pas touché), alors VOUS, le propriétaire, devrez PAYER ! (ou votre assurance familiale).

   La victime ne doit pas prouver votre faute. Si l'animal s'est échappé malgré vos précautions, vous restez responsable.

   Sauf si vous prouvez une faute du conducteur ( Cour de Cassation 26.1.1987), excluant que l'animal ait causé l'accident...

Conclusion.

Donc, assurez soigneusement votre RC familiale pour vos animaux, gardez la maîtrise de ceux-ci, et en cas d'accident : rassemblez les preuves de faute éventuelle du conducteur accidenté. Consultez rapidement l'avocat.

Pour en savoir plus, visitez notre site, ou prenez rendez-vous !

Jean-Martin Rathmès, Avocat.

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