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Pensions alimentaires : 10 € ou 2.000€ par mois ??

Le 18 novembre 2016

 Pensions alimentaires : 10€ ou 2.000€ par mois ??

 

La loi (articles 203 et suivants du Code Civil), au nom de la solidarité familiale, instaure dans certains cas, une obligation de payer une pension alimentaire.

  Les cas les plus fréquents sont la pension envers l’ex-époux(se), et celle des enfants (qu’on nomme part contributive, traitée à part).

 

Les conditions : chaque fois, l’état de besoin du demandeur par rapport à l’autre, et/ou à l’ancienne situation. Il y a donc comparaison des situations respectives : ressources-facultés / charges, et des différentiels.

La Cour de Cassation, a jugé en 2009 que même en cas de garde alternée égalitaire, le Juge doit quand même examiner et comparer les situations respectives.

 

Exemples. Notre cliente Mme X n’a pas l’hébergement principal, ne devra payer que 10€ par mois.

   Pourquoi ? nous avons mis en évidence que son ex ne prouvait pas ses charges.

 

Une autre cliente Mme Y obtint 1.500€ par mois.

Pourquoi ? Par un dossier bien monté, nous avons démontré que son ex-mari avait des revenus (y compris des possibilités volontairement inexploitées envers sa société en bénéfice) de plus de 5.000€/mois.

 

Au plan fiscal, à certaines conditions, il y a des déductibilités.

Durée : elle peut varier très fort, selon le type de « pension » et selon la situation de besoin.

 

Accord ou procédure ?  Tant mieux si un accord est possible : il économisera de l’incertitude, des frais, du temps.

   Mais négocier un accord ne s’improvise pas, il vaut mieux nous consulter à temps.

   Faute d’accord, on devra intenter une procédure…

Avantages : professionnalisme,  acte officiel, exécutable par Huissier de Justice en cas de difficulté. Nous sommes en charge de centaines de situations de ce type.

   Le récent Tribunal de la Famille regroupe toutes ces questions, c’est un processus très technique, même si nous nous efforçons de rester à l’écoute du client. Il faut disposer de chiffres précis, de preuves…

 

   Délai : tout peut être réglé, selon les cas, en quelques semaines, ou quelques mois, avec parfois des développements substantiels. Parfois, certaines parties en font une question de principe.

 

Enjeu-intérêt : une pension de 250€ par mois, sur 10 ans, représente 30.000€ !

 

A votre disposition pour vous informer.

Pour en savoir plus, visitez notre site, ou prenez rendez-vous !

 

Chez nous : un rendez-vous dans les 24 heures ! Un prix clair : 60€ TVAC pour un rendez-vous d’une heure. Parking offert (à nos conditions)

 

Elodie Pâquet,        &            Jean-Martin RATHMES,  Avocats                                                                        

 

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